Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III ст. 321 G bis
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-12-09
Ссылается на
- Code général des impôts, annexe III ст. 1406